Décret n° 2021-1469 du 03 novembre 2021 relatif au travail des femmes enceintes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ; Vu la loi n° 2015-15 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 183 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité ; Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'État ; Vu l'avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale ; Sur le rapport du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions,
DÉCRÈTE :