Décret n° 2021-1469 du 03 novembre 2021 relatif au travail des femmes enceintes › Art. 3

Art. 3

Art. 3. - Dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, notamment de bâtiments et travaux publics et ateliers, ainsi que leurs dépendances, les femmes enceintes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit.