Décret n° 2021-1469 du 03 novembre 2021 relatif au travail des femmes enceintes › Art. 13

Art. 13

Art. 13. - Le présent décret abroge et remplace les dispositions de l'arrêté général n° 5254 I.G.T.L.S./A.O.F du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes et toutes dispositions contraires.