DECRET n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises.
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires, diverses mesures ont été prises pour simplifier et assouplir les formalités et procédures administratives.
Dans le domaine du travail, ces mesures visent essentiellement à accroître la productivité et la rentabilité des entreprises, à promouvoir leur compétitivité et, ainsi à contribuer à la croissance de l'économie.
Parmi les mesures d'assouplissement, le Code du travail permet le recours à de nouveaux types de contrat de travail, dont le contrat de travail temporaire, qui se singularise par l'existence d'une relation triangulaire : une entreprise de travail temporaire recrute du personnel salarié et le met à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice, pour l'exécution d'un travail précis.
Le développement des moyens et réseaux de communication et l'externalisation de certaines activités à faible valeur ajoutée ont favorisé la prolifération des entreprises de travail temporaire.
Mais, faute d'adoption d'un instrument approprié de régulation, ce qui a vocation à être un instrument de compétitivité pour l'entreprise a tendance à précariser l'emploi et à faire perdre à notre environnement des affaires sa compétitivité.
Le présent projet de décret, pris en application de l'article L.226 du Code du travail, fixe la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles celles-ci sont assujetties.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code du travail, notamment en son article L.226 ;
Vu le décret n° 63-118 du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2009-543 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles ;
Vu le décret n° 2009-1381 du 3 décembre 2009 portant réaménagement du Gouvernement et nommant un nouveau ministre ;
Vu l'avis du Conseil consultatif national du travail et de la Sécurité sociale en sa séance des 5 et 6 novembre 2008 ;
Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles ;
DECRETE :
I. - Du Contrat de mise à disposition.