Art. 15. - La garantie financière visée à l'article précédent résulte d'une caution souscrite auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement financier habilité à cet effet.
Elle assure, en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, le paiement des salaires, indemnités et accessoires de salaire, ainsi que le versement des cotisations obligatoires dues aux institutions de prévoyance sociale.
Elle ne peut être inférieure à dix pour cent (10%) du chiffre d'affaires, certifié par un expert comptable, réalisé par l'entreprise de travail temporaire au cours de l'exercice précédent.