Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 5

Article 5

L'entreprise de travail temporaire est réputée employeur ; à ce titre, elle remplit toutes les obligations légales, réglementaires et conventionnelles découlant du contrat de travail.