Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 4

Article 4

Une entreprise utilisatrice ne peut recourir aux services de travailleurs temporaires que pour assurer l'exécution de tâches précises et temporaires dénommées « missions ».

La durée d'une mission ne peut excéder deux ans.