Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 3

Article 3

Avant la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire est tenue de présenter à l'entreprise utilisatrice une attestation de régularité vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.