Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 17

Article 17

Les entreprises de travail temporaire en activité sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.