Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 16

Article 16

L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale peut, à tout moment, requérir de l'entreprise de travail temporaire la production de la garantie financière.