Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 13

Article 13

En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice est tenue de supporter les obligations relatives au paiement des salaires et des cotisations auprès des institutions de prévoyance sociale.