Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 12

Article 12

Il est formellement interdit de recourir à des travailleurs temporaires pour remplacer le personnel en grève licite d'une entreprise.