Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises › Article 11

Article 11

Toute clause tendant à interdire l'embauchage du travailleur temporaire à la fin de son contrat par l'entreprise utilisatrice est nulle et de nul effet.