4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
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DECRET n° 2006-1257 du 15 novembre 2006
DECRET n° 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales
de protection contre les risques chimiques.
RAPPORT DE PRESENTATION
Les produits chimiques sont de plus en plus utilisés de nos jours tant dans l'agriculture (pesticides,
désinfectants, etc) que dans l'industrie (solvants, colorants, etc). Beaucoup d'entre eux peuvent
être à l'origine d'intoxications graves voire mortelles.
Le présent décret, qui complète les dispositifs règlementaires relatifs à l'importation, à la
manutention, au transport, au stockage et à la vente de produits chimiques dangereux et des
pesticides pris sur proposition conjointe des ministres chargés de l'Agriculture et de
l'Environnement, détermine les conditions d'utilisation des produits chimiques dans les entreprises
ainsi que les moyens de protéger les travailleurs contre toute atteinte.
Ainsi, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition aux risques chimiques, la
nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés afin de pouvoir
évaluer tout risque pour la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.
Si la nature de l'activité le permet, l'employeur doit éviter l'utilisation d'un produit chimique
dangereux, en le remplaçant par un produit chimique qui, en fonction des conditions d'emploi et
dans l'état actuel des connaissances, n'est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé
des travailleurs.
Si les résultats de l'évaluation effectuée révèlent l'existence d'un risque pour la sécurité des
travailleurs, l'exposition de ceux-ci doit être évitée. Quand cela n'est pas techniquement faisable,
compte tenu de l'activité, le risque d'exposition doit être réduit à un niveau suffisamment bas pour
protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés. Différentes
manières permetteront d'atteindre ce résultat : désignation d'une personne compétente chargée
d'évaluer les risques chimiques et de mettre en oeuvre des protections collectives et individuelles,
etc.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le President de la Republique,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code de l'Hygiène ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de
Prévention des Risques professionnels institué auprès de la Caisse de Sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle
des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu l'avis du Comité technique consultatif national pour les questions d'Hygiène et de Sécurité des
Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 6 décembre 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des organisations
professionnelles, Decrete :