Décret n° 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques › Article 5

Article 5

L'employeur, sous sa responsabilité, désigne une personne compétente, chargée d'évaluer les risques chimiques et de mettre en œuvre des mesures appropriées de prévention. Le nom de cette personne est porté à la connaissance de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et du responsable du service médical de l'entreprise.