Les auteurs d'infractions au présent décret seront punis des peines prévues par l'échelle des peines de simple police, dans la limite d'un maximum de 18.000 francs d'amende et de 6 à 10 jours d'emprisonnement.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura d'infractions.
En cas de récidive, l'amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000 francs et l'auteur de l'infraction pourra, en outre, être puni d'un emprisonnement de 6 à 10 jours, au sens de l'article L.284 du Code du travail.