REPUBLIQUE DU sENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Ministère du Travail, du Dialogue social,
des Organisations professionnelles et
des Relations avec les Institutions
Le Ministre
.~ décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
v du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM)
RAPPORT DE PRESENTATION
L'assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés est gérée par les Institutions
de Prévoyance Maladie (IPM), conformément au décret n°2012-832 du 7 août 2012
portant organisation et fonctionnement des Institutions de prévoyance maladie
d'entreprise ou interentreprises et à l'arrêté interministériel n°2013-2159 du 18 février
2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des IPM.
k, Les IPM assurent la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et
d'hospitalisation engagés au Sénégal'par les travailleurs salariés et les membres de
leurs familles, grâce à des cotisations paritaires avec des taux fixés dans le respect l
d'une fourchette réglementaire.
Toutefois, il arrive que ces IPM rencontrent des difficultés financières, temporaires et
imprévues. Celles-ci peuvent résulter principalement :
- de certaines maladies qui peuvent engendrer des dépenses excessives pour
une IPM surtout en raison du coût élevé de la prise en charge ou lorsqu'elles
atteignent plusieurs personnes ;
- des difficultés rencontrées par certaines IPM pour recouvrer les cotisations et
sommes qui leur sont dues, ce qui peut entrainer une baisse substantielle de
leurs ressources, menaçant leur solvabilité.
Ces contraintes rendent difficile, pour les IPM, le respect de leurs engagements à
\a I'endroit des travailleurs, de leurs ayants droit et surtout des prestataires de soins.
Eu égard à l'autonomie de gestion des IPM et du fait de l'absence de toute forme de
solidarité e'ntre elles, ces institutions se retrouvent ainsi sans alternative pour honorer
leurs engagements et garantir leur solvabilité.
C'est pour pallier ce manquement que le fonds de garantie, prévu par l'article 46 du
décret n°2012-832 du 7 août 2012, est mis en place pour aider les IPM à préserver
leur solvabilité par la solidarité.
Telle estil'économie du présent projet de décret. i
Le Ministre du Travail, du Dialo ue social, des Organisations
professionnelles et Wu les Institutions
REPUBLIQUE Du sENEGAL
Un Peuple-Un But-Une Fai ~
Décret n° 2019-29
fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
fonds de garantie des Institutions de Prévoyance
Maladie (IPM)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 75-50 du 03 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance sociale,
modlfiée ;
VU la loi n° 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant les articles 137, 142, 143,
150, 151 et 155 du Code de sécurite' sociale ;
VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;
VU le décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des
Institutions de Prévoyance Maladie d'entreprise ou interentreprises, notamment en son
article 46 ;
VU le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du
Gouvernement ; I
VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de I'Etat
et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à
participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,
modifié par le décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 ;
VU le décret n° 2017-1587 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du
Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les
Institutions ;
VU l'avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, en sa Séance
Sur le rapport du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles
et des Relations avec les Institutions,
DECRETE :