Article premier. - Objet
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie
des Institutions de Prévoyance Maladie, d'entreprise ou interentreprises, créé par l'article
46 du décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des
Institutions de Prévoyance Maladie d'entreprise ou interentreprises.
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