Article 7. - Financement
Les ressources du fonds de garantie proviennent :
- d'un pourcentage du prélèvement mutualisé de l'Assurance Maladie Obligatoire
conformément à l'articie 9 des statuts de l'ICAMO ;
- des majorations de retard de remboursement de prêts ;
- des produits issus du placement des réserves du fonds ;
_ - des subventions, dons et legs approuvés par le Conseil d'administration.