Article 6. - Remboursement
k' Toute IPM ayant bénéficié du concours financier du fonds devra rembourser le montant
- accordé dans un délai ne pouvant excéder douze (12) mois dont deux (2) mois de
différé. `
Au moment de l'octroi du prêt, Il est signe' un modèle type de convention de prêt entre
l'ICAMO et i'IPM fixant les modalités de remboursement.
En cas de non remboursement partiel ou total du prêt à l'issuevdu délai fixé au premier
alinéa du présent article, l'ICAMO se substitue de plein droit dans toutes les créances
de l'IPM et dispose d'une action sur les membres adhérents.
Le montant total des prêts susceptibles d'être attribués aux IPM par le Conseil
d'administration de I'ICAMO ne peut excéder 80% des ressources du fonds.
4