Article 5.- Modalités d'intervention
Toute IPM confrontée à des difficultés temporaires de trésorerie au sens de l'article 2
du présent décret, peut solliciter, dans les trois (3) mois qui suivent la constatation
desdites difficultés par son Conseil d'Administration, lintervention-du fonds. «.
Cette demande, adressée par le Président du Conseil d'administration (PCA) de I'IPM
\r demanderesse au PCA de I'ICAMO, doit être motivée et accompagnée des pièces
justificatives, notamment, le procès-verbal de la réunion statuant sur les difficultés, les
états financiers des deux (2) derniers exercices et les dettes dues aux fournisseurs.
Le Conseil d'administration de I'ICAMO se réserve le droit d'exiger la production de
toute autre pièce complémentaire jugée utile.
li statue à sa toute prochaine session sur toute demande motivée formulée par une
IPM sur la base du rapport du Directeur de I'ICAMO.
Les décisions prises par le Conseil d'administration de I'ICAMO prennent effet dans les
délais et conditions prévus par l'article 20 de ses statuts.
Lorsque le Conseil statue favorablement, l'ICAMO accorde le prêt à ITPM en procédant
directement au paiement des sommes dues aux prestataires de services de santé.