Article 4.- Gestion
Sous I'autorité du Conseil d'administration de I'Institution de Coordination de
l'Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO), le Directeur de l'ICAMO assure la gestion
courante du fonds de garantie.
Le Conseil d'administration de I'Institution statue sur les prêts à accorder aux IPM
demanderesses sur la base d'un rapport présenté par le Directeur.
Il définit la politique de placement des réserves sur approbation de la tutelle technique
et financière.
k' Les décisions dintervention prises par le Conseil d'administration ne peuvent avoir
pour effet de mettre en déficítie fonds. _
Le Directeur de l'ICAMO exécute les décisions du Conseil d'administration et est
. responsable de leur suivi. _
Il entreprend toutes mesures nécessaires à l'équilibre financier du fonds et en
- communique les résultats au Conseil d'administration.
Il présente au Conseil un rapport trimestriel sur la trésorerie et l'état des
recouvrements des créances.
Le Président du conseil d'administration transmet ledit rapport à la tutelle technique et
financière dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la session.
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La tutelle technique ou financière peut procéder par tous moyens à sa convenance à
la vérification pour tout ce qui concerne le fonctionnement du fonds.
Le Directeur de l'ICAMO assure la gestion du contentieux de recouvrement des
créances dans le cadre des dispositions de l'article 4 du présent décret.
Les ressources du fonds sont domiciliées dans un compte bancaire ouvert à cet effet.