Article 3.- Eligibilité
g, Est éligible aux prestations du fonds toute IPM qui remplit ses obligations légales et
statutaires vls-à-vis de la tutelle et de l'Institution de Coordination de l'Assurance
Maladie Obligatoire (ICAMO).
Article 3.- Eligibilité
g, Est éligible aux prestations du fonds toute IPM qui remplit ses obligations légales et
statutaires vls-à-vis de la tutelle et de l'Institution de Coordination de l'Assurance
Maladie Obligatoire (ICAMO).