Article 2

Article 2.- Missions

Le fonds est un mécanisme de financement qui vise à organiser la solidarité financière

entre les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) et à garantir leur solvabilité afin

d'assurer la permanence de la prise en charge médicale des tlavailleurs et de leurs

familles.

Il apporte un appui financier aux IPM qui rencontrent des difficulte's temporaires de

trésorerie, lnotamment par suite d'une diminution conjoncturelle de leurs ressources

propres ou d'une augmentation importante et imprévue des dépenses de soins qu'elles

doivent prendre obligatoirement en charge.

Le respect d'un certain nombre de ratios prudentiels notamment ceux recommandés

' parla Conférence Inteiafricalne de la Prévoyance Sociale (CIPRES) est exigé aux IPM.