Objet
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie, d'entreprise ou interentreprises, créé par l'article 46 du décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance Maladie d'entreprise ou interentreprises.