Article 7

Financement

Les ressources du fonds de garantie proviennent :

- d'un pourcentage du prélèvement mutualisé de l'Assurance Maladie Obligatoire conformément à l'article 9 des statuts de l'ICAMO ;

- des majorations de retard de remboursement de prêts ;

- des produits issus du placement des réserves du fonds ;

- des subventions, dons et legs approuvés par le Conseil d'administration.