Modalités d'intervention
Toute IPM confrontée à des difficultés temporaires de trésorerie au sens de l'article 2 du présent décret, peut solliciter, dans les trois (3) mois qui suivent la constatation desdites difficultés par son Conseil d'Administration, l'intervention du fonds.
Cette demande, adressée par le Président du Conseil d'administration (PCA) de l'IPM demanderesse au PCA de l'ICAMO, doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, notamment, le procès-verbal de la réunion statuant sur les difficultés, les états financiers des deux (2) derniers exercices et les dettes dues aux fournisseurs.
Le Conseil d'administration de l'ICAMO se réserve le droit d'exiger la production de toute autre pièce complémentaire jugée utile.
Il statue à sa toute prochaine session sur toute demande motivée formulée par une IPM sur la base du rapport du Directeur de l'ICAMO.
Les décisions prises par le Conseil d'administration de l'ICAMO prennent effet dans les délais et conditions prévus par l'article 20 de ses statuts.
Lorsque le Conseil statue favorablement, l'ICAMO accorde le prêt à l'IPM en procédant directement au paiement des sommes dues aux prestataires de services de santé.