Décret n° 2019-29 du 4 janvier 2019 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie › Article 3

Article 3

Eligibilité

Est éligible aux prestations du fonds toute IPM qui remplit ses obligations légales et statutaires vis-à-vis de la tutelle et de l'Institution de Coordination de l'Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO).