Article 5

Article 5.- Le contrat de stage comporte obligatoirement les mentions

suivantes :

l)1a raison sociale et le siège de Ventreprise d'accueil, ainsi que les nom,

` prénoms et qualité de la personne investie du pouvoir de signer le contrat

au nom et pour le compte de la personne morale.

Si l`employeur est une personne physique, les nom, prénoms, profession et

domicile ;

2)les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation et adresse du

stagiaire ;

3) le diplôme obtenu par le stagiaire ;

4)l'emploi ou le métier pour lequel le stagiaire recevra une formation et la

catégorie de l`emploi de référence ;

5) la date de prise d"effet et la durée du contrat ;

6) le montant de l`allocation de stage ;

7) la référence aux textes applicables. -

Le contrat de stage doit être obligatoirement déposé en quatre (4) exemplaires à

` lilnspection du Travail et de la Sécurité sociale territorialement compétente.