Article 12

Article 12.- Aucune entreprise ne peut recevoir un nombre de stagiaires

supérieur au quart de l'effectif de ses travailleurs dans chaque catégorie

d`emploi objet d`un stage.

Tout employeur recevant plus de dix( 10) stagiaires est admis au bénéfice

i d'allègements de charges.

î Un arrête' conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé des

1 Finances fixe les modalités suivant lesquelles lesdits allègements sont consentis.

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