République du Sénégal MFP'I'EOP/DTSS
Un peuple-Un but-Une foi _ J
Ministère dela Fonction publique, du Travail, Dakar. le É E ** li' ZHUQ
[de l'Emploi et des Organisations professionnelles
i décret fixant les modalités d,élaboration du
bilan social et de la déclaration annuelle de la
situation de la main-d'œuvre des entreprises et
établissements
Rapport de présentation
La gestion des ressources humaines demeure une des dimensions de la productivité et de la
compétitivité des organisations en général. des entreprises en particulier,
Au cours des dernières décennies. des évolutions notables ont permis le développement de
techniques plus élaborées de gestion des ressources humaines et de management des entreprises, qui
participent à l`amélioration de la gouvernance économique et sociale.
Dans ce cadre, l`infomtation constitue la pierre angulaire sur laquelle repose |`efflcience de tout
système de management ou I`efficacité de toute politique économique et sociale.
Avant la loi n° 97-17 du 1°r décembre 1997 portant Code du travail, la déclaration annuelle de la
situation de la main dkeuvre (DASMO) e'tait le seul outil prévu de collecte d"informations sociales
sur Ventreprise.
Pour diverses raisons, la DASMO, dont les modalités d'élaboration ont été fixées par 1`arrêté n°
8949/MFPTE/DTSS du 14 août 1972, n`a pu répondre aux attentes des entreprises ou des pouvoirs
publics.
Aussi, pour remédier à cette situation et conformer le droit a une pratique de plus en plus répandue,
notamment dans les grandes entreprises, le législateur a introduit en 1997 le bilan social.
Daniele L 220 du Code du travail, tout en maintenant la DASMO pour les etablissements de petite
taille (effectifs inférieurs a cinquante travailleurs), prescrit désormais la production, chaque année,
du bilan social pour tout établissement occupant cinquante travailleurs ou plus.
Le présent projet de décret fixe les modalités d'e'labotation et de communication du bilan social et
de la DASMO.
Documents récapitulant les principales données chiffrées de la situation d'un établissement dans le
domaine social, le bilan social et la DASMO constituent des outils, à la fois :
- d"information exhaustive sur la situation sociale des entreprises et établissements au cours
d`un exercice.
- de communication et de concertation facilitant le d'alogue Social et la négociation collective,
- d`évaluation, de d'agnostic et de planification de la gestion sociale, facilitant l'identification,
la prévention et le traitement des problemes sociaux,
- de gestion de la rentabilité et des risques liés à la gestion des ressources humaines,
- d"aide à la décision aussi bien pour l'entreprise, les travailleurs et les pouvoirs publics,
- de promotion du d'alogue social.
Ainsi, avec le bilan social et la DASMO, l'Etat et les partenaires sociaux disposeront désormais d`un
ensemble de données chiffrées permettant d"apprécier la situation7 les réalisations et les
changements sociaux intervenus dans les entreprises et établissements au cours de liannée écoulée.
Outre les conditions d'élaboration et le contenu, le projet de décret détermine les modalités de
communication, d`exploitation, de dépôt et de publication du bilan social et de la DASMO, dont il
fixe le modele en annexe.
Telle est l'économie du présent projet de decret.
Le Ministre d'Etal, Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi,
du Travail et des Organisations professionnelles
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REPUBLIQUE DU SENEGAL
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fixant les modalités d'élaboration du bilan social et de la
déclaration annuelle de la situation de la main d"œuvre
des entreprises et établissements
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code du travail, notamment en son article L 220 ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2009-543 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction
publique, de FEmploi, du Travail et des Organisations professionnelles ;
Vu le décret n° 200971381 du 3 décembre 2009 portant réaménagement du Gouvernement et
nommant un nouveau ministre ;
Vu Farrête' n° 8949/MFPTE/DTSS du 14 août 1972 déterminant les modalités de la déclaration
annuelle cle la situation de la main d`reuvre ;
Vu l'avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en ses séances des 6
novembre et 17 décembre 2008 ;
Sur le rapport du Ministre d`Etat. Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l`Emploi et des
Organisations professionnelles ;
DECRETE :
l - Le bilan social
Article premier, - Les entreprises et établissements énumérés à l`article L3 du Code du Travail et
employant habituellement un effectif égal ou supérieur à cinquante (50) travailleurs, obligatoirement
inscrits ou non au registre d`employeur, élaborent à la fin de chaque année leur bilan social et le
transmettent, avant le 30 mai de liannee suivante, à l'1nspecteur du Travail et de la Securité sociale
du ressort,
Sont assimilés aux travailleurs employés habituellement dans l`établissement 1
< les apprentis, `
- les travailleurs engagés à l`essai,
- les travailleurs engagés ou rémunérés à l'heure ou à la journée mais de façon assez régulière
pour totaliser au cours d'une année lyéquivalent de six mois de travail au service de
l`établissement considéré,
- les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l'établissement ou y effectuant des
périodes de travail régulières atteignant six mois au cours d'une même année.
- les gérants ou représentants lie's par contrat de travail ou de fait,
› les travailleurs qui, collaborant avec plusieurs établissements dépendant ou non de la même
entreprise, consacrent à rétablissement considéré la plus grande partie de leur activite' ou y
perçoivent leur plus grand gain.
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