Décret fixant les modalites d'élaboration du bilan et de la declaration annuelle de la main doeuvre › Article 9

Article 9

Article 9. - Les employeurs doivent se procurer, a leurs frais, le modèle de Pimprime' nécessaire à

l'e'laboration du bilan social ou de la déclaration annuelle de la situation de la main d"œuvre.