Décret fixant les modalites d'élaboration du bilan et de la declaration annuelle de la main doeuvre › Article 8

Article 8

Article 8. _ La déclaration annuelle de la situation de la main d"oeuvre comporte obligatoirement

toutes les indications prévues au modèle annexé au présent decret et doit être e'tablie en double

exemplaire, sur imprimé conforme audit modèle.

Les dispositions des articles 2. 3, 5 ct 6 du présent décret sont applicables à la DASMO4

Ill - Dispositions finales