Article 4. › Le projet de bilan social est soumis aux délégués du personnel pour avis et observations.
Les délégués du personnel de rétablissement reçoivent, à cet effet, copie du projet au moins quinze
jours francs avant la réunion au cours de laquelle ils émettront, par écrit, leurs avis et observations.
La réunion se tient au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le bilan social` accompagné du procés verbal de réunion, est publié et tenu a la disposition des
salariés4