Le Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
Fait à Dakar, le 23 décembre 2009.
Me Abdoulaye WADE
Par le Président de la République, le Premier Ministre Souleymane Ndéné NDIAYE