Article 12. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment Farrête n°
8949/MFPTE/DTSS du l4 août 1972 susvisé.
Article 13, - Le Ministre d`Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des
Organisations professionnelles est chargé de l`exécution du présent décret qui sera publie' au Joumal
officiel de la République du Sénégal.
Fait à Dakar, le 23 décembre 2009
Par le Président la Ré bl uc M ulaye WADE
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