Décret n° 2009-1411 du 23 décembre 2009 fixant les modalités d'élaboration du bilan social et de la déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre des entreprises et établissements › Article 11

Article 11

Le ministre chargé du travail peut, par voie d'instructions, prescrire des mesures particulières pour la mise en œuvre des travaux de consolidation précités.