Article 10. - Le bilan social ou la déclaration annuelle de la situation de la main d`œuvre est dépose,
contre accuse' de reception, à l`lnspection du Travail et de la Securite' sociale du ressort ou expédie'
par lettre recommandée, le cachet ou récépissé de la poste ou du service de livraison faisant foi de la
date d'expedition.
Article ll, - Le ministre chargé du travail peut, par voie d`instructions, prescrire des mesures
particulières pour la mise en œuvre des travaux de consolidation précités.