Republique du Sénégal MFPTEOP/DTSS
Un peuple-Un but-Une foi _ I M
Ministere de la Fonction publique, du Travail, Dakar, le 1 8 _ L2*- [009
/ de I'Emploi et des Organisations professionnellesl 5
7* › , décret fixant les conditions d'applieation des
dispositions de Particle L 5 du Code du travail relatives au
droit d'expression directe et collective et aux procédures de
négociation au sein de I'entreprise
Rapport de présentation
Les multiples recours exercés par les travailleurs et les employeurs traduisent la récurrence des
conflits sociaux qui affectent la qualité des relations professionnelles dans nos entreprises.
lls rendent aussi compte de l'insuff'rsance de mécanismes de concertation et de consultation dans nos
entreprises, en somme d`un déficit de communication préjudiciable à la paix sociale et à la bonne
marche de nos entreprises, ainsi qu'au respect du droit de la négociation collective consacrée par la
Constitution.
Pour toutes ces raisons` le législateur sénégalais, conscient de l'impératif que constituent la paix et la
stabilité sociales pour le développement des entreprises et convaincu de la nécessité d`aménager un
cadre juridique et institutionnel à cet effet, a perçu la nécessité d'instaurer et d`institutionnaliser le
d'alogue social au sein de celles-ci.
C'est tout le sens des innovations majeures apportées par Particle L. 5 de la loi n° 97-17 du 1°'
décembre l997 portant Code du travail, qui garantit le droit à l`expression directe et collective des
travailleurs et prévoit l`obligation réglementaire faite aux entreprises de mettre sur pied des
mécanismes de communication interne et de d'alogue social.
Dans ce cadre, la Charte nationale sur le d'alogue social, signée le 22 novembre 2002 par les
organisations d`employeurs et de travailleurs et le Gouvernement, constitue un pas décisif dans le
renforcement et l'e'largissement des mécanismes bipartites et tripartites du d'alogue social, dont le
cadre institutionnel a éte' aussi être parachevé par la création du Comité national du d'alogue social.
Ainsi, le présent projet de décret, pris en application de Particle L 5 susvisé, se propose de :
- donner au travailleur la possibilité de s`exprimer directement sur le contenu, l`organisation et
les conditions de travail ;
- et pallier les difficultés pour mener à bien une négociation, en fixant des mesures appropriées
pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures
de négociation au sein de l'entreprise,
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail,
de l'Emploi et d * l -1 f nisations professionnelles
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REPUBLIQUE DU SENEGAL
/ Un peuple - Un but- Une foi
fixant les conditions d'application des dispositions de
Particle L 5 du Code du travail relatives au droit
d'expression directe et collective et aux procédures de
négociation au sein de l'entreprise
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code du travail, notamment en son article L 5 ;
Vu le décret n° 2009~451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2009-543 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction
publique, de l`Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles ;
Vu le décret n° 2009-1381 du 3 décembre 2009 portant réaménagement du Gouvemement et
nommant un nouveau ministre ;
Vu l`avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en sa séance du 4
novembre 2008 ;
Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des
Organisations professionnelles ;