Décret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L.5 du Code du travail relatives › Article 9

Article 9

Article 9. - Les règles ci-dessus ne font obstacle ni à l`exercice normal de la mission des délégués

du personnel, ni à d`autres mécanismes de concertation ou de d'alogue avec les travailleurs au sein

de l`entreprise.