Article 7. - L'employeur doit promouvoir le partage de l'information économique et sociale
nécessaire au bon fonctionnement du comité.
ll doit en outre assurer à ses membres la formation indispensable à la bonne compréhension des
informations mises à leur disposition.
Les membres du comité sont tenus à l`obligation de discrétion sur les informations qu`ils reçoivent
dans le cadre du comité.