Décret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L.5 du Code du travail relatives › Article 6

Article 6

Article 6. - Le comité de d'alogue social est présidé par l`employeur et comprend, notamment, les

directeurs, chefs de services ou assimilés et les délégués du personnel.

ll peut associer à ses activités toute autre personne dont il juge la participation utile.