Article 4. - Les modalités d`application des règles indiquées ci-dessus sont précisées dans chaque
établissement par l'employeur, par écrit communiqué aux travailleurs par voie d`affichage et
transmis sans délai à l`inspecteur du travail du ressort.
Article 4. - Les modalités d`application des règles indiquées ci-dessus sont précisées dans chaque
établissement par l'employeur, par écrit communiqué aux travailleurs par voie d`affichage et
transmis sans délai à l`inspecteur du travail du ressort.