Décret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L.5 du Code du travail relatives › Article 2

Article 2

Article 2. - Dans toute entreprise, chaque travailleur peut s`adresser directement à l`employeur,

oralement ou par e'crit, pour lui soumettre une réclamation, lui faire des suggestions ou émettre un

avis sur sa situation personnelle.