Article 10. - L'employeur doit tenir à la disposition du comité les moyens nécessaires au bon
déroulement de ses activités.
Article ll. - Le Ministre d`Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l`Emploi et des
Organisations professionnelles est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié
Journal officiel de la République du Sénégal.
Fai' à Dakar, 1° 23 décembre 2009
Par le President de Rép bliqu ulaye WADE
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