Décret n° 2009-1413 du 18 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L.5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise › Article 2

Article 2

Dans toute entreprise, chaque travailleur peut s'adresser directement à l'employeur, oralement ou par écrit, pour lui soumettre une réclamation, lui faire des suggestions ou émettre un avis sur sa situation personnelle.