Décret n° 2009-1413 du 18 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L.5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise › Article 10 Article 10 L'employeur doit tenir à la disposition du comité les moyens nécessaires au bon déroulement de ses activités.