Décret 73-085 du 30 janvier 1973 fixant les modalités d'application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics.
Le Président de la République
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 134 et 142 ;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contravention aux dispositions du code du travail et des règlements prévus pour son application ;
Vu le décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail ;
Vu le décret n° 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et établissements publics ;
Vu l'arrêté n° 4212/IT du 26 juin 1953 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire, modifié ;
Vu l'arrêté n° 4213/IT du 26 juin 1953 déterminant les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos hebdomadaire pourra être donné le dimanche à partir de midi ;
Vu l'avis du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en date des 14 au 16 mars 1972 ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 08 décembre 1972 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi,
DÉCRÈTE :