Décret 73-085 du 30 janvier 1973 fixant les modalités d’application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics. › Art. 3

Art. 3

Art. 3 : Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire d'autres jours que le dimanche, par roulement, les établissements appartenant aux catégories figurant à l'annexe I au présent décret.