Article 22 : Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Article 22 : Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.